🏦 Comisión Nacional del Mercado de Valores |
🗓️ Date de création : 1987 |
🌎 Pays : Espagne |
👉 Site Web : http://www.cnmv.es |
📈 Effet de levier maximal : 1:30 |
💰 Fonds d'indemnisation : 100 000 € |
☂️ Niveau de protection : Vert |
La commission nationale du marché des valeurs (en espagnol : Comisión Nacional del Mercado de Valores, souvent abrégée en CNMV) est l'organisme public indépendant chargé de la supervision et de la régulation des marchés de valeurs mobilières en Espagne. Créée en 1988, la CNMV relève du ministère de l'Économie et des Finances, bien qu'elle jouisse d'une autonomie administrative et financière, garantissant ainsi son indépendance dans l'exercice de ses fonctions.
Le rôle principal de la CNMV est de veiller au bon fonctionnement et à la transparence des marchés de capitaux en Espagne, tout en protégeant les investisseurs. Elle assure également la surveillance des entreprises d'investissement, des sociétés cotées en bourse, ainsi que des infrastructures de marché telles que les bourses et autres plateformes de trading. En outre, elle contribue à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier.
Le site de la CNMV propose une mine d'informations, notamment des rapports financiers, des réglementations en vigueur, des statistiques de marché, et des données sur les sociétés cotées. Si la majorité du contenu est disponible en espagnol, une partie des informations clés est également accessible en anglais, bien que cette traduction puisse être limitée.
L'Espagne, en tant que membre de l'Union européenne, intègre dans son cadre réglementaire les directives et règlements européens, en particulier la directive MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive). Cette législation européenne harmonise les règles applicables aux marchés financiers à travers l'UE, renforçant la transparence et la protection des investisseurs, tout en facilitant l'intégration des marchés financiers européens. La CNMV veille donc à ce que les acteurs financiers espagnols respectent non seulement la législation nationale, mais aussi les normes européennes, contribuant ainsi à une stabilité financière accrue dans l'Union.
Enfin, la CNMV joue un rôle crucial dans la promotion de l'éducation financière auprès des citoyens espagnols, afin de leur permettre de mieux comprendre les marchés de capitaux et d'adopter des pratiques d'investissement responsables.
1️⃣ Sécurité des fonds des clients
Les entreprises d'investissement, y compris les broker Forex, sont tenues de protéger les fonds de leurs clients en les plaçant sur des comptes séparés de ceux de l'entreprise. Cette mesure vise à garantir que les actifs des clients sont protégés en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de problèmes financiers internes. En outre, cette séparation empêche que les fonds des clients ne soient utilisés à des fins opérationnelles par l'entreprise elle-même, assurant ainsi une transparence et une sécurité accrues.
2️⃣ Exigences relatives aux rapports des brokers Forex
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit opérant sur le marché Forex en Espagne doivent respecter des normes strictes en matière de transparence et de communication avec la CNMV. Ils sont tenus de fournir des rapports détaillés sur les transactions impliquant des instruments financiers dans les meilleurs délais, et au plus tard à la clôture du jour ouvrable suivant la transaction. Cette obligation permet à la CNMV de surveiller en temps réel les opérations sur les marchés et d'intervenir en cas d'anomalies.
En outre, les brokers Forex doivent soumettre des rapports annuels d'audit, réalisés par des auditeurs externes, afin d'assurer que leurs pratiques comptables et opérationnelles sont conformes aux exigences légales. Ces rapports permettent à la CNMV de vérifier la solvabilité et la bonne gestion des fonds des clients. Ils sont également tenus de soumettre des rapports anti-blanchiment détaillant les mesures prises pour prévenir et détecter toute activité suspecte liée au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme, conformément aux directives européennes et à la législation espagnole.
Ces mesures visent à renforcer la sécurité et la transparence des marchés financiers, tout en protégeant les investisseurs des risques inhérents au trading Forex.
Les clients de brokers régulés par la CNMV sont protégés par le Fondo de Garantía de Inversiones (FOGAIN), qui couvre jusqu'à 100 000 EUR par investisseur en cas de défaillance.
➡️ Comment résoudre un litige avec un broker à l'aide d'un avocat spécialisé
En règle générale, le profil des brokers réglementés par la CNMV se trouve sur la page des dossiers d'enregistrement du site web de la CNMV. Essayez de le trouver et vérifiez s'il correspond aux informations figurant sur le site web du courtier.
Les étapes détaillées sont les suivantes :
1️⃣ Trouvez le nom du broker forex, que vous pouvez obtenir sur son site Internet ;
2️⃣ Saisissez le nom dans la barre de recherche sur cnmv.es/BusquedaPorEntidad ;
3️⃣ Une entreprise peut appartenir à différentes catégories. Choisissez la catégorie appropriée pour afficher le contenu du broker.
4️⃣ Cliquez sur "Programa de actividades" et vérifiez si le broker est autorisé à fournir "Contratos financieros por diferencias" sous "Servicios y actividades de inversión" ou "Servicios de cambio" sous "Servicios auxiliares" à des clients particuliers ;
Si le broker est une société agréée dans l'EEE, vous devez vérifier les informations complémentaires auprès de l'autorité de régulation de son pays d'origine.
Pour résoudre un litige avec un broker régulé par la CNMV, il est conseillé de suivre un processus en plusieurs étapes.
La première consiste à contacter directement le broker en question, en essayant de résoudre le problème par une communication claire avec le service client ou le département des réclamations. Il est essentiel d'exposer précisément la nature du litige et de fournir toutes les preuves nécessaires, telles que des relevés de compte, des courriels ou des captures d'écran. Le broker régulé par la CNMV est tenu de répondre dans un délai de deux mois, au terme duquel il devra vous donner une réponse formelle.
Si cette démarche initiale ne permet pas de trouver une solution, il est recommandé de soumettre une réclamation formelle auprès du département des réclamations du broker. Cette réclamation permet d'engager une procédure interne spécifique que le broker doit respecter. Si, après réception de la réponse officielle du broker, le litige n'est toujours pas résolu à votre satisfaction, il est possible de porter l'affaire à un niveau supérieur en déposant une réclamation auprès de la CNMV.
La CNMV offre la possibilité de soumettre une réclamation directement sur son site internet, soit via un formulaire en ligne, soit par courrier. Pour que la CNMV puisse traiter cette réclamation, il est indispensable d'avoir tenté de résoudre le problème avec le broker et de fournir des preuves documentaires de cette tentative, telles que la réponse écrite du broker ou la preuve de son absence de réponse. La CNMV examinera ensuite la conformité des actions du broker avec les régulations en vigueur. Bien que l'institution ne puisse pas directement ordonner une compensation financière, elle peut intervenir pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du broker.
Si la réclamation auprès de la CNMV ne résout pas le problème, certaines options de médiation ou d'arbitrage indépendant peuvent être envisagées. Ce type de recours permet parfois d'obtenir une résolution plus rapide que la voie judiciaire. Cependant, si toutes les tentatives de médiation échouent, il peut être nécessaire d'envisager une action en justice pour résoudre définitivement le litige, surtout lorsque des montants importants sont en jeu.
Enfin, il est important de respecter les délais tout au long du processus et de conserver une copie de tous les échanges avec le broker et la CNMV. Bien que la CNMV accepte des réclamations en espagnol, certaines informations peuvent être disponibles en anglais, même si l'espagnol reste la langue principale utilisée.
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