Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN - PSCA)

En France, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) désignent les entreprises ou entités autorisées à fournir des services en lien avec les crypto-actifs, tels que le Bitcoin ou les Ethereum. Leur activité est encadrée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Banque de France, via l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Qu'est-ce qu'un PSAN ?

Le statut de PSAN a été introduit par la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en 2019 pour réglementer les acteurs évoluant dans le secteur des crypto-actifs en France. Un prestataire doit s'enregistrer auprès de l'AMF s'il propose des services liés aux crypto-actifs, tels que :

• Conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers : garde et protection des crypto-actifs.
• Achat/vente de crypto-actifs contre monnaie fiat (euro, dollar, etc.).
• Échange entre crypto-actifs : échange de cryptomonnaies entre elles.
• Exploitation d'une plateforme de trading de crypto-actifs.
• Services de conseil en investissement sur des actifs numériques.
• Réception et transmission d'ordres sur des actifs numériques.

Changements réglementaires à partir du 30 décembre 2024

Avec l'entrée en vigueur du règlement européen MiCA (“Markets in Crypto-Assets Regulation”), les exigences pour les acteurs des crypto-actifs sont renforcées. En France, les PSAN déjà enregistrés devront obtenir l'agrément PSCA (“Prestataire de Services sur Crypto-Actifs”) d'ici à juin 2026 pour continuer d'opérer. Les nouveaux acteurs souhaitant entrer sur le marché français à partir du 30 décembre devront directement obtenir cet agrément PSCA, remplaçant ainsi l'enregistrement ou l'agrément PSAN précédent.

Enregistrement et agrément : quelles différences ?

• Enregistrement PSAN : Obligatoire depuis 2020, il impose de répondre à des exigences strictes sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), la sécurité des systèmes d'information, et la capacité financière.

• Agrément PSCA : Introduit par MiCA, il impose des exigences encore plus strictes, incluant une supervision renforcée par l'AMF et l'ACPR. Cela comprend des obligations supplémentaires sur la solidité financière, la gestion des risques, et la transparence des opérations.

Pourquoi cette évolution ?

L'objectif de cette harmonisation européenne est double :

• Protéger les investisseurs contre les risques inhérents à un secteur en croissance rapide, tels que les fraudes et les pertes de fonds.

• Renforcer la transparence et la traçabilité des transactions pour limiter l'utilisation des crypto-actifs à des fins illégales.

Liste des prestataires conformes

L'AMF tient une liste publique des PSAN et, à partir de 2026, des PSCA enregistrés ou agréés en France. Cette liste est régulièrement mise à jour et constitue une référence essentielle pour les investisseurs et utilisateurs souhaitant vérifier la conformité des prestataires.

Exchanges de cryptomonnaies (PSAN)

Bourses	Siège	Licence	Revue	Ouvrir un compte
	Hong-Kong / Malte	AMF, CNMV, OAM, MSB CBB, MVP, FSA	Binance
	USA	AMF, FinCEN, FINTRAC, FCA, AUSTRAC, OAM, JFSA, CNMV, CBI, DNB, FSRA	Kraken
	Autriche	AMF, FMA	Bitpanda
* AMF : France, CNMV : Espagne, FCA : Royaume-Uni, OAM : Italie, FSA : Suède, MSB / FINTRAC : Canada, CBB : Bahreïn, MVP : Dubai, FinCEN / FSA: USA, AUSTRAC : Australie, FMA: Autriche, CBI : Irlande, JFSA : Japon, DNB :Pays-Bas, FSRA : Abou Dhabi

• Binance - Numéro d'enregistrement : E2022-037
• Bitpanda - Numéro d'enregistrement : E2023-076
• Coinhouse - Numéro d'enregistrement : E2020-001
• Kraken (Coin Meester B.V.) - Numéro d'enregistrement : E2022-058

Pourquoi le statut PSCA est-il si important ?

Le statut de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) est crucial pour plusieurs raisons, tant pour les acteurs du marché que pour les utilisateurs et l'économie dans son ensemble. Voici pourquoi ce statut est si important :

Protection des investisseurs et des consommateurs

Le secteur des crypto-actifs est encore relativement jeune et comporte de nombreux risques, comme la volatilité des prix, les fraudes ou les piratages. Le statut PSCA impose aux entreprises de se conformer à des règles strictes en matière de sécurité, de protection des fonds des utilisateurs, et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cela garantit une meilleure protection des clients qui peuvent ainsi avoir plus de confiance dans les services qu'ils utilisent.

Encadrement d'un marché en croissance rapide

Les crypto-actifs ont connu une expansion rapide et mondiale, attirant de nombreux acteurs, qu'ils soient légitimes ou malveillants. Le statut PSCA encadre ce marché, réduisant les risques de dérives comme les arnaques ou les pratiques frauduleuses. Les prestataires qui ne respectent pas les règles peuvent être interdits d'opérer en France, ce qui protège l'intégrité du marché.

Renforcement de la confiance des investisseurs institutionnels

Pour attirer des investisseurs institutionnels (banques, fonds d'investissement, assurances, etc.), la régulation est essentielle. Le statut PSCA apporte un cadre juridique clair, qui rassure ces acteurs, les incitant à participer au marché des crypto-actifs tout en respectant des règles de conformité et de sécurité.

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Les crypto-actifs sont parfois associés à des activités illicites en raison de l'anonymat qu'ils offrent. En France, les PSCA doivent respecter des obligations strictes en matière de vérification d'identité des clients (KYC) et de surveillance des transactions suspectes, contribuant ainsi à limiter les activités criminelles liées aux crypto-monnaies. Ce cadre permet de réduire l'utilisation des crypto-actifs à des fins illégales.

Sécurité des systèmes d'information

Les PSCA doivent garantir un haut niveau de sécurité pour leurs plateformes et leurs systèmes d'information, afin de protéger les fonds des utilisateurs contre les attaques ou les cyberattaques. Cela contribue à réduire les risques de piratage, qui restent une grande préoccupation dans le monde des actifs numériques.

Accès à des services régulés et transparents

Le statut PSCA permet aux consommateurs d'identifier facilement les prestataires régulés. Les utilisateurs peuvent ainsi consulter la liste des PSCA agréés par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), ce qui leur donne un gage de fiabilité et de transparence avant de s'engager avec un prestataire. Cela permet d'éviter de tomber dans des pièges ou d'être victime de fraudes.

Promotion de la compétitivité et de l'innovation

En créant un cadre juridique stable et clair, le statut PSCA encourage également les entreprises innovantes à s'installer et à se développer en France. Cela favorise l'innovation dans le secteur des actifs numériques tout en permettant aux entreprises de concilier développement technologique et conformité réglementaire.

Harmonisation européenne (MiCA)

La réglementation PSCA s'inscrit dans l'harmonisation à l'échelle européenne via l'initiative MiCA (Markets in Crypto-Assets). Ce cadre réglementaire européen vise à uniformiser les règles pour les crypto-actifs au sein de l'Union européenne, renforçant ainsi la compétitivité et la sécurité du secteur.

En résumé, le statut PSCA est crucial pour structurer, sécuriser et encadrer le marché des crypto-actifs en France et en Europe. Il apporte des garanties en termes de sécurité, de transparence et de confiance, tout en facilitant le développement de ce secteur en plein essor dans un cadre légal robuste.

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