Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

En France, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) désignent les entreprises ou entités autorisées à fournir des services en lien avec les crypto-actifs, tels que le Bitcoin ou les Ethereum. Leur activité est encadrée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Banque de France, via l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Qu'est-ce qu'un PSAN ?

Le statut de PSAN a été introduit par la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en 2019 pour réglementer les acteurs évoluant dans le secteur des crypto-actifs en France. Un prestataire doit s'enregistrer auprès de l'AMF s'il propose des services liés aux crypto-actifs, tels que :

Conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers : garde et protection des crypto-actifs.
Achat/vente de crypto-actifs contre monnaie fiat (euro, dollar, etc.).
Échange entre crypto-actifs : échange de cryptomonnaies entre elles.
Exploitation d'une plateforme de trading de crypto-actifs.
Services de conseil en investissement sur des actifs numériques.
Réception et transmission d'ordres sur des actifs numériques.

Enregistrement obligatoire

Depuis 2020, les prestataires fournissant ces services doivent obligatoirement s'enregistrer auprès de l'AMF avant d'opérer en France. Cet enregistrement implique de répondre à des exigences strictes sur plusieurs points :

Vérification de l'identité des clients (conformité à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme - LCB-FT).
Sécurité des systèmes d'information.
Capacité financière et robustesse du modèle d'affaires.

Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations risquent des sanctions, voire l'interdiction d'exercer.

Pourquoi cette régulation ?

L'objectif de la régulation des PSAN est double :

Protéger les investisseurs contre les risques de fraude et de perte de fonds dans un secteur encore relativement jeune et en développement rapide.
Renforcer la transparence et la traçabilité des transactions sur crypto-actifs afin de limiter leur utilisation à des fins illégales (blanchiment d'argent, financement du terrorisme).

Liste des PSAN enregistrés

L'AMF tient une liste publique des PSAN enregistrés en France. Elle est mise à jour régulièrement pour inclure les prestataires conformes à la réglementation. Cet enregistrement ne garantit pas la performance des services offerts par ces prestataires, mais assure qu'ils respectent les normes réglementaires en vigueur.

En conclusion, les PSAN jouent un rôle clé dans le développement de l'économie des crypto-actifs en France, tout en garantissant une meilleure sécurité et protection des utilisateurs.

Exchanges de cryptomonnaies (PSAN)

Exchanges	Siège	Licence	Revue
	Hong-Kong / Malte	AMF, CNMV, OAM, MSB CBB, MVP, FSA	Binance
	France	AMF	Coinhouse
	Autriche	AMF, FMA	Bitpanda
* AMF : France, CNMV : Espagne, FCA : Royaume-Uni, OAM : Italie, FSA : Suède, MSB / FINTRAC : Canada, CBB : Bahreïn, MVP : Dubai, FinCEN / FSA: USA, AUSTRAC : Australie, FMA: Autriche, CBI : Irlande, JFSA : Japon, DNB :Pays-Bas, FSRA : Abou Dhabi

Binance - Numéro d'enregistrement : E2022-037
Bitpanda - Numéro d'enregistrement : E2023-076
Coinhouse - Numéro d'enregistrement : E2020-001

Pourquoi le statut PSAN est-il si important ?

Le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) est crucial pour plusieurs raisons, tant pour les acteurs du marché que pour les utilisateurs et l'économie dans son ensemble. Voici pourquoi ce statut est si important :

Protection des investisseurs et des consommateurs

Le secteur des crypto-actifs est encore relativement jeune et comporte de nombreux risques, comme la volatilité des prix, les fraudes ou les piratages. Le statut PSAN impose aux entreprises de se conformer à des règles strictes en matière de sécurité, de protection des fonds des utilisateurs, et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cela garantit une meilleure protection des clients qui peuvent ainsi avoir plus de confiance dans les services qu'ils utilisent.

Encadrement d'un marché en croissance rapide

Les crypto-actifs ont connu une expansion rapide et mondiale, attirant de nombreux acteurs, qu'ils soient légitimes ou malveillants. Le statut PSAN encadre ce marché, réduisant les risques de dérives comme les arnaques ou les pratiques frauduleuses. Les prestataires qui ne respectent pas les règles peuvent être interdits d'opérer en France, ce qui protège l'intégrité du marché.

Renforcement de la confiance des investisseurs institutionnels

Pour attirer des investisseurs institutionnels (banques, fonds d'investissement, assurances, etc.), la régulation est essentielle. Le statut PSAN apporte un cadre juridique clair, qui rassure ces acteurs, les incitant à participer au marché des crypto-actifs tout en respectant des règles de conformité et de sécurité.

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Les crypto-actifs sont parfois associés à des activités illicites en raison de l'anonymat qu'ils offrent. En France, les PSAN doivent respecter des obligations strictes en matière de vérification d'identité des clients (KYC) et de surveillance des transactions suspectes, contribuant ainsi à limiter les activités criminelles liées aux crypto-monnaies. Ce cadre permet de réduire l'utilisation des crypto-actifs à des fins illégales.

Sécurité des systèmes d'information

Les PSAN doivent garantir un haut niveau de sécurité pour leurs plateformes et leurs systèmes d'information, afin de protéger les fonds des utilisateurs contre les attaques ou les cyberattaques. Cela contribue à réduire les risques de piratage, qui restent une grande préoccupation dans le monde des actifs numériques.

Accès à des services régulés et transparents

Le statut PSAN permet aux consommateurs d'identifier facilement les prestataires régulés. Les utilisateurs peuvent ainsi consulter la liste des PSAN enregistrés par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), ce qui leur donne un gage de fiabilité et de transparence avant de s'engager avec un prestataire. Cela permet d'éviter de tomber dans des pièges ou d'être victime de fraudes.

Promotion de la compétitivité et de l'innovation

En créant un cadre juridique stable et clair, le statut PSAN encourage également les entreprises innovantes à s'installer et à se développer en France. Cela favorise l'innovation dans le secteur des actifs numériques tout en permettant aux entreprises de concilier développement technologique et conformité réglementaire.

Préparation à l'harmonisation européenne (MiCA)

La réglementation PSAN constitue également une étape vers une harmonisation à l'échelle européenne avec l'initiative MiCA (Markets in Crypto-Assets), un cadre réglementaire européen pour les crypto-actifs en cours de mise en place. En ayant une réglementation nationale avancée, la France se positionne comme un pionnier dans l'adoption et la régulation des actifs numériques au sein de l'Union européenne.

En résumé, le statut PSAN est crucial pour structurer, sécuriser et encadrer le marché des crypto-actifs en France. Il apporte des garanties en termes de sécurité, de transparence et de confiance, tout en facilitant le développement de ce secteur en plein essor dans un cadre légal robuste.

FAQ - Statut PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques)

Qu'est-ce qu'un PSAN ?

Un PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) est une entreprise ou entité autorisée à offrir des services liés aux actifs numériques, comme la conservation de crypto-actifs, l'achat/vente de cryptomonnaies contre des monnaies traditionnelles (euros, dollars), ou l'échange entre différentes cryptomonnaies. Ces prestataires sont régulés en France par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Pourquoi le statut PSAN est-il si important ?

Le statut PSAN est crucial pour plusieurs raisons :

Protection des investisseurs : Il garantit que les prestataires respectent des normes strictes, réduisant ainsi le risque de fraude ou de perte de fonds.
Confiance des consommateurs : Il offre une transparence et une sécurité accrues aux utilisateurs qui souhaitent investir dans les crypto-actifs.
Lutte contre les activités illicites : Il contribue à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en obligeant les PSAN à se conformer à des règles de lutte contre ces crimes (LCB-FT).
Développement du marché : Il structure un secteur encore jeune, favorisant un développement sain et durable des crypto-actifs en France.

Qui doit obtenir le statut PSAN ?

Toute entreprise ou plateforme fournissant des services liés aux actifs numériques en France doit être enregistrée en tant que PSAN. Cela inclut les plateformes de trading de cryptomonnaies, les services de conservation d'actifs numériques, les conseillers en investissement crypto, et autres acteurs intervenant dans l'écosystème des cryptomonnaies.

Quelles sont les obligations d'un PSAN ?

Un PSAN doit :

S'enregistrer auprès de l'AMF.
Respecter les règles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Assurer la sécurité des systèmes d'information pour protéger les fonds et les données de ses clients.
Offrir un service financier solide avec une capacité financière suffisante pour faire face aux risques potentiels.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles PSAN ?

Si un prestataire propose des services liés aux crypto-actifs sans avoir obtenu l'enregistrement PSAN ou en ne respectant pas ses obligations, il risque :

Des amendes importantes.
La suspension ou l'interdiction d'exercer en France.
Une sanction pénale en cas d'infractions graves, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme.

Comment s'assurer qu'un prestataire est bien un PSAN ?

L'AMF maintient une liste publique des PSAN enregistrés. Il est recommandé de vérifier si le prestataire figure sur cette liste avant d'investir ou de faire appel à ses services. Cela permet de s'assurer que l'entreprise respecte bien la réglementation en vigueur.

L'enregistrement PSAN garantit-il la qualité du service ?

Non. L'enregistrement PSAN ne garantit pas la qualité des services ou la rentabilité des investissements proposés par le prestataire. Il assure simplement que le prestataire respecte les normes réglementaires françaises, notamment en matière de sécurité et de conformité.

Quelle est la différence entre enregistrement et agrément PSAN ?

L'enregistrement PSAN est obligatoire pour exercer des activités liées aux actifs numériques en France. L'agrément PSAN est optionnel et indique un niveau de supervision et d'exigence encore plus strict, couvrant des aspects comme la solidité financière et l'organisation interne du prestataire. Seuls quelques PSAN peuvent obtenir cet agrément.

Qu'est-ce que cela signifie pour les investisseurs en crypto-monnaies ?

Pour les investisseurs, le statut PSAN :

Assure que les prestataires respectent des règles de conformité strictes.
Offre une meilleure protection contre les pratiques frauduleuses.
Permet de distinguer les acteurs sérieux des plateformes non conformes, renforçant ainsi la confiance dans le marché des crypto-actifs.

Où trouver plus d'informations sur les PSAN ?

Vous pouvez consulter le site officiel de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour obtenir des informations détaillées sur les prestataires enregistrés et la réglementation PSAN en vigueur en France.

Sources de l'article :

L'équipe de rédaction et d'édition de broker-forex.fr utilise des sources crédibles pour étayer son travail. Il s'agit notamment d'agences gouvernementales, de livres blancs, d'instituts de recherche et d'échanges avec des professionnels du secteur. Le contenu est rédigé sans parti pris et fait l'objet d'une vérification des faits le cas échéant.

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