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PSAN et PSCA en France 2026 : réglementation MiCA, agrément et liste AMF
Mis à jour le 01 juin 2026 par l'équipe broker-forex.fr
Points clés à retenir
- Le statut PSAN (loi PACTE 2019) est remplacé par le PSCA depuis le 30 décembre 2024, sous l'impulsion du règlement européen MiCA.
- Les PSAN enregistrés disposent d'une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2026 pour obtenir l'agrément PSCA.
- Au 19 janvier 2026, l'AMF recensait 90 PSCA enregistrés et 79 PSCA agréés en France.
- Après le 1er juillet 2026, seuls les PSCA agréés MiCA ou titulaires du passeport européen pourront opérer légalement en France.
- La liste blanche AMF est la référence officielle pour vérifier la conformité d'un prestataire.
En France, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) désignent les entreprises autorisées à fournir des services liés aux crypto-actifs, tels que le Bitcoin ou l'Ethereum. Depuis le 30 décembre 2024, ce statut est officiellement remplacé par celui de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA), dans le cadre du règlement européen MiCA. L'activité est supervisée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Avec l'échéance du 1er juillet 2026, le marché français entre dans une phase de transition décisive.
Qu'est-ce qu'un PSAN ?
Le statut de PSAN a été introduit par la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en 2019 pour réglementer les acteurs du secteur des crypto-actifs en France. Un prestataire devait s'enregistrer auprès de l'AMF dès lors qu'il proposait l'un des services suivants :
- Conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers : garde et protection des crypto-actifs.
- Achat/vente de crypto-actifs contre monnaie fiat (euro, dollar, etc.).
- Échange entre crypto-actifs : conversion de cryptomonnaies entre elles.
- Exploitation d'une plateforme de trading de crypto-actifs.
- Services de conseil en investissement sur des actifs numériques.
- Réception et transmission d'ordres sur des actifs numériques.
La France faisait figure de précurseur en Europe avec ce dispositif, quand de nombreux pays ne disposaient d'aucun cadre réglementaire spécifique aux crypto-actifs. Ce statut a posé les bases de ce qui est aujourd'hui le régime PSCA, plus exigeant et harmonisé à l'échelle européenne.
Du PSAN au PSCA : la transition MiCA en 2026
Avec l'entrée en vigueur du règlement européen MiCA ("Markets in Crypto-Assets Regulation") le 30 décembre 2024, les exigences pour les acteurs des crypto-actifs ont été considérablement renforcées à l'échelle de l'Union européenne. Le droit français a été adapté en conséquence par l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 et le décret n° 2025-169 du 21 février 2025.
⚠️ Échéance critique : 1er juillet 2026
À partir du 1er juillet 2026, seuls les prestataires disposant de l'agrément PSCA conforme à MiCA, ou bénéficiant du passeport européen, pourront légalement fournir des services sur crypto-actifs en France. Les PSAN qui n'auront pas obtenu cet agrément devront cesser leur activité.
Les PSAN enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 bénéficient d'une période de transition de 18 mois. Les nouveaux acteurs souhaitant s'établir sur le marché français doivent directement solliciter l'agrément PSCA auprès de l'AMF.
Enregistrement et agrément : quelles différences ?
- Obligatoire depuis 2020
- Exigences LCB-FT (lutte anti-blanchiment)
- Contrôle de la sécurité des systèmes d'information
- Vérification de la capacité financière de base
- Cadre purement national (France)
- Valable jusqu'au 30 juin 2026 maximum
- Obligatoire depuis le 30 décembre 2024
- Supervision renforcée AMF + ACPR
- Capital minimum et solidité financière accrus
- Gestion des risques et gouvernance strictes
- Transparence totale des opérations et des frais
- Passeport européen : valable dans toute l'UE
Pourquoi cette évolution réglementaire ?
L'objectif de cette harmonisation européenne est double :
- Protéger les investisseurs contre les risques inhérents à un secteur encore jeune : fraudes, pertes de fonds, piratages, pratiques commerciales trompeuses.
- Renforcer la transparence et la traçabilité des transactions pour limiter l'utilisation des crypto-actifs à des fins illégales, tout en créant un marché européen compétitif et unifié.
Liste des prestataires conformes AMF
L'AMF tient une liste publique des PSAN et PSCA enregistrés ou agréés en France, régulièrement mise à jour. Au 19 janvier 2026, cette liste recensait 90 PSCA enregistrés et 79 PSCA agréés. Elle constitue la référence officielle pour tout investisseur souhaitant vérifier la conformité d'un prestataire avant d'utiliser ses services. Les prestataires étrangers opérant en France via le passeport européen figurent également dans le registre de l'ESMA.
💡 Comment vérifier un prestataire ?
Consultez directement la liste blanche officielle de l'AMF. Si un prestataire n'y figure pas, évitez de lui confier vos fonds : vous ne bénéficieriez d'aucune protection réglementaire en cas de litige.
Exchanges de cryptomonnaies autorisés
| # | Plateforme | Note | Siége social | Licence MiCA/PSAN | Cryptos | Actions |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 |  | ★★★★ 4.4/5 | HK / Malte | ✅ Enregistré | 540 | |
| 2 |  | ★★★★ 4.3/5 | Autriche | ✅ Enregistré | 400 | |
| 3 |  | ★★★★ 4.3/5 | USA | ✅ Enregistré | 381 | |
| 4 |  | ★★★★ 4.2/5 | France | ✅ Enregistré | 51 | |
| 5 |  | ★★★★ 4.2/5 | Malte | ✅ Enregistré | 400 | |
| 6 |  | ★★★★ 4.1/5 | Chypre | ✅ Enregistré | 141 | |
| 7 |  | ★★★★ 4.1/5 | Luxembourg | ✅ Enregistré | 310 | |
| 8 |  | ★★★ 3.4/5 | République tchéque | Service de minage Bitcoin à distance (République tchéque) | ||
⚠️ Le trading de cryptomonnaies est très risqué. La totalité du montant investi pourrait être perdue.
| Exchange | Statut / N° d'enregistrement | Source AMF |
|---|---|---|
| Binance | PSAN E2022-037 (transition PSCA en cours) | Fiche AMF |
| Bitpanda | Passeport européen – Licence FMA (Autriche) | Fiche AMF |
| eToro | Passeport européen – Licence CySEC (Chypre) | Fiche AMF |
| Kraken (Coin Meester B.V.) | PSAN E2022-058 | Fiche AMF |
| Coinhouse | PSAN E2020-001 (premier enregistré en France) | Fiche AMF |
| OKX Europe (OKCoin Europe Ltd) | Passeport européen – Licence MFSA (Malte) | Fiche AMF |
| Coinbase | Passeport européen – Licence CSSF (Luxembourg) | Fiche AMF |
Note : Le statut exact de chaque prestataire peut évoluer. Vérifiez toujours la liste blanche AMF avant d'investir.
Pourquoi le statut PSCA est-il si important ?
Le statut PSCA est bien plus qu'une simple formalité administrative. Il constitue un socle de protection indispensable pour les investisseurs et une garantie de solidité pour l'ensemble de l'écosystème crypto en France et en Europe. Voici pourquoi il représente une avancée majeure.
Protection des investisseurs et des consommateurs
Le secteur des crypto-actifs reste exposé à de nombreux risques : volatilité extrême des prix, fraudes, piratages de plateformes, faillites soudaines (comme l'illustre la chute de FTX en 2022). Le statut PSCA impose aux prestataires des règles strictes de ségrégation des fonds clients, de couverture des risques et de communication transparente sur les risques. Les investisseurs peuvent ainsi avoir plus de confiance dans les services qu'ils utilisent, sachant qu'un recours auprès du médiateur de l'AMF est possible en cas de litige.
Encadrement d'un marché en croissance rapide
Les crypto-actifs représentent aujourd'hui une capitalisation boursière mondiale de plusieurs milliers de milliards d'euros. L'afflux de nouveaux acteurs, légitimes ou malveillants, rend indispensable un cadre réglementaire robuste. Le statut PSCA permet d'écarter les opérateurs peu scrupuleux et d'assainir le marché, protégeant l'intégrité des échanges et la réputation du secteur.
Renforcement de la confiance des investisseurs institutionnels
Pour attirer des investisseurs institutionnels (banques, fonds de pension, assureurs), un cadre juridique clair et contraignant est indispensable. Le statut PSCA offre cette sécurité réglementaire, permettant aux grands acteurs de participer au marché des crypto-actifs en conformité avec leurs propres obligations légales. L'arrivée des ETF Bitcoin spot aux États-Unis en 2024, et leur développement progressif en Europe, illustre cet appétit croissant des institutionnels pour des marchés réglementés.
Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Les PSCA doivent respecter des obligations strictes en matière de vérification d'identité (KYC – Know Your Customer), de surveillance des transactions suspectes et de déclaration aux autorités compétentes. Ces mesures contribuent à réduire significativement l'utilisation des crypto-actifs à des fins illégales, tout en préservant la légitimité du secteur aux yeux des régulateurs internationaux.
Sécurité des systèmes d'information
Les PSCA sont tenus de garantir un haut niveau de sécurité pour leurs plateformes, avec des audits réguliers, des plans de continuité d'activité et des protocoles de protection contre les cyberattaques. Les piratages de plateformes non régulées ont coûté des milliards d'euros aux investisseurs dans le monde. Le cadre PSCA impose des standards techniques minimaux pour limiter ces risques.
Accès à des services régulés et transparents
Le statut PSCA permet aux consommateurs d'identifier facilement les prestataires régulés via la liste blanche AMF. Les opérateurs PSCA doivent fournir une information compréhensible et non trompeuse, expliquer clairement les risques liés aux crypto-actifs, et respecter des règles strictes sur la communication commerciale. Pour les services de conseil et de gestion, une phase de qualification du client s'impose même.
Promotion de la compétitivité et de l'innovation
En créant un cadre juridique stable et prévisible, le statut PSCA encourage les entreprises innovantes à s'installer en France. Il permet de concilier développement technologique et conformité réglementaire, attirant des acteurs sérieux qui contribuent à la compétitivité de la place financière française et européenne dans la course mondiale aux crypto-actifs.
Harmonisation européenne (MiCA)
La réglementation PSCA s'inscrit dans l'harmonisation à l'échelle européenne via MiCA. Ce cadre unifié permet aux PSCA agréés dans un État membre de passeporter leurs services dans toute l'UE sans agrément supplémentaire dans chaque pays. Cette simplification est un avantage compétitif majeur pour les prestataires établis dans l'Union, face à la concurrence des acteurs basés dans des pays moins régulés.
En résumé, le statut PSCA est le pilier de la structuration, de la sécurisation et de la crédibilisation du marché des crypto-actifs en France et en Europe. Il apporte des garanties concrètes en termes de sécurité, de transparence et de confiance, tout en facilitant le développement d'un secteur en plein essor dans un cadre légal robuste aligné sur les standards internationaux.
FAQ – Questions fréquentes sur PSAN et PSCA
Sources de l'article :
- Les listes blanches de l'AMF (Biens divers, ICO, PSAN, PSCA)
- Prestataires de services sur actifs numériques : le dispositif PACTE en détail – AMF
- L'AMF rappelle la fin de la période transitoire PSAN au 1er juillet 2026
- L'AMF clarifie sa doctrine pour les PSAN dans le cadre de la transition MiCA
- MiCA (Markets in Crypto-Assets) – ESMA
- Services sur crypto-actifs – ACPR / Banque de France
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