#1 05-02-2020 13:15:51

Climax

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L'ESMA demande conseil à la Commission européenne sur l'application transfrontalière des restrictions sur les CFD

L'ESMA demande des précisions sur l'application des mesures d'intervention sur les produits aux entreprises agissant sur une base transfrontalière lorsque différents États membres prennent des mesures d'intervention sur les produits qui se chevauchent.

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son rapport final sur les exigences d'intervention sur les produits en vertu de la directive MiFIR.

Les mesures temporaires d'intervention sur les produits de l'ESMA ont commencé à s'appliquer le 2 juillet 2018 pour les options binaires et le 1er août 2018 pour les CFD. Après trois renouvellements consécutifs, ces mesures temporaires ont expiré le 1er juillet 2019 pour les options binaires et le 31 juillet 2019 pour les CFD. Presque toutes les autorités nationales compétentes de l'UE ont désormais pris des mesures nationales d'intervention sur les produits afin de répondre, de manière permanente, aux préoccupations en matière de protection des investisseurs liées à ces produits.

Dans son rapport final, l'ESMA fournit des conseils à la Commission européenne et demande également des éclaircissements sur certaines questions. Ces questions comprennent l'interaction des mesures nationales d'intervention sur les produits.

L'article 42, paragraphe 1, de la MiFIR stipule qu'une autorité compétente peut interdire ou restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente d'un produit dans ou à partir de cet État membre. La référence à "dans ou à partir de" pourrait suggérer qu'une autorité nationale a la possibilité de prendre des mesures d'intervention sur les produits qui ne s'appliquent que dans cet État membre (et non à partir de), et vice-versa.

En outre, si plusieurs ANC prennent des mesures d'intervention sur les produits dans et à partir de leur État membre, il peut ne pas être facile pour les acteurs du marché ou même les clients d'évaluer les mesures d'intervention sur les produits auxquelles ils sont soumis.

Dans ce contexte, l'ESMA a publié des questions-réponses actualisées qui fournissent une orientation générale sur les mesures nationales d'intervention sur les produits qu'une entreprise doit appliquer en cas de fourniture transfrontalière de services d'investissement lorsque les mesures envisagées s'appliquent à la fois "dans" et "à partir" des États membres concernés.

L'ESMA demande l'avis de la Commission européenne sur cette question. En particulier, l'ESMA déclare qu'elle apprécierait que la Commission européenne clarifie davantage l'application des mesures d'intervention sur les produits lorsque plusieurs États membres prennent des mesures d'intervention sur les produits qui se chevauchent. Cela devient particulièrement pertinent lorsque le contenu des mesures nationales d'intervention sur les produits diverge.

En outre, la possibilité de prendre des mesures dans et à partir d'un État membre est également pertinente pour la répartition des responsabilités entre les ANC d'origine et d'accueil en ce qui concerne la surveillance et l'application de la législation en rapport avec le respect des mesures d'intervention sur les produits d'une ANC et des mesures prises par d'autres ANC, explique l'ESMA.

En ce qui concerne les autres questions, l'ESMA avertit que la nature à court terme des mesures peut être problématique. Pour les mesures d'intervention sur les produits prises pour répondre à un problème important de protection des investisseurs, compte tenu de l'obligation d'analyser le produit concerné pour la prise de la mesure initiale, il est peu probable que les circonstances aient suffisamment changé en ce qui concerne ce produit pour que le problème ne soit plus significatif après une période de six mois, a déclaré l'autorité de régulation.

L'ESMA déclare qu'elle accueillerait favorablement l'introduction d'un mécanisme juridique visant à consolider les mesures d'intervention paneuropéennes sur les produits et à les rendre permanentes (par exemple par un acte juridique de la Commission européenne consolidant les mesures temporaires après une période donnée). Par ailleurs, si la CE n'est pas en mesure de consolider les mesures temporaires, l'ESMA accueillerait favorablement une nouvelle extension de la nature temporaire des pouvoirs d'intervention sur les produits à 18 mois.

Concernant la possibilité que l'ESMA mette en œuvre des mesures d'intervention sur les produits dans d'autres domaines, l'ESMA déclare être consciente que certaines ANC mènent des consultations sur d'éventuelles mesures d'intervention sur les produits concernant certains instruments financiers liés à des actifs cryptographiques. L'ESMA continuera à surveiller les marchés et exercera son rôle de coordination en ce qui concerne les mesures proposées par les ANC.

"Si, sur la base de ses activités de surveillance, l'ESMA prend conscience qu'il existe un problème qui suscite une préoccupation importante en matière de protection des investisseurs, une menace pour le fonctionnement ordonné et l'intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier dans l'Union, l'ESMA envisagera la possibilité de prendre des mesures d'intervention sur les produits".

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