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Fiscalité bourse et actions 2026 : impôts sur les plus-values et dividendes

Fiscalité bourse et actions

Mis à jour le 10 mai 2026 par Ludovic

Investir en bourse implique de déclarer vos plus-values et dividendes à l'administration fiscale. Mais selon le type de compte utilisé, compte-titres ordinaire (CTO), PEA ou PEA-PME, les règles sont très différentes.

Ce guide vous explique tout : régimes applicables, calcul de l'impôt, optimisation fiscale et formulaires à remplir.

Le régime général : la flat tax à 30%

Depuis 2018, les revenus du capital (plus-values boursières et dividendes) sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax, au taux global de 30% :

  • 12,8% d'impôt sur le revenu
  • 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Ce taux s'applique automatiquement, sans démarche particulière, dès lors que vous êtes en compte-titres ordinaire. Il est simple, prévisible et avantageux si votre tranche marginale d'imposition est de 30% ou plus.

Option pour le barème progressif : vous pouvez renoncer à la flat tax et opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers de l'année (plus-values, dividendes, intérêts). Elle peut être avantageuse si vous êtes peu imposé, et elle ouvre droit à un abattement de 40% sur les dividendes.

Compte-titres ordinaire (CTO)

Le CTO est l'enveloppe la plus souple : vous pouvez acheter des actions françaises et étrangères, des ETF, des obligations, des OPCVM, des produits dérivés… sans plafond de versement. En contrepartie, il n'offre aucun avantage fiscal particulier.

Plus-values : chaque cession génère une plus-value (ou moins-value) imposable à la flat tax de 30%, ou au barème progressif sur option. La plus-value est calculée comme la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (frais de courtage inclus dans le prix de revient).

Dividendes : soumis à la même flat tax de 30% par défaut. En cas d'option pour le barème, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40% avant application du taux marginal d'imposition, plus les prélèvements sociaux de 17,2%.

Acompte à la source : depuis 2018, votre courtier prélève automatiquement un acompte de 12,8% sur les dividendes et intérêts au moment du versement. Cet acompte est imputé sur l'impôt final lors de la déclaration. Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple), vous pouvez demander à être dispensé de cet acompte.

Plan d'épargne en actions (PEA)

Le PEA est l'enveloppe fiscale reine pour les investisseurs à long terme résidant en France. Il permet d'investir en actions européennes (et dans certains ETF éligibles) avec une fiscalité très avantageuse après 5 ans.

Plafond de versement : 150 000 € par personne (les plus-values et dividendes réinvestis ne sont pas comptabilisés dans ce plafond).

Pendant la vie du PEA : les dividendes et plus-values réalisés à l'intérieur du plan sont exonérés d'impôt tant qu'ils restent dans l'enveloppe. C'est ce mécanisme de capitalisation en franchise d'impôt qui rend le PEA si puissant sur le long terme.

En cas de retrait :

  • Avant 5 ans : les gains sont imposés à 12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux (30% au total). Le retrait entraîne la clôture du plan.
  • Après 5 ans : les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus. Le retrait n'entraîne plus la clôture du plan depuis 2019.

En cas de moins-value globale à la clôture du PEA après 5 ans, la perte est imputable sur les plus-values de même nature réalisées dans l'année ou les dix années suivantes.

PEA-PME : pour les petites et moyennes entreprises

Le PEA-PME fonctionne sur le même principe que le PEA classique, mais il est dédié aux titres de petites et moyennes entreprises (PME et ETI). Il peut être ouvert en plus du PEA, et bénéficie de la même fiscalité avantageuse.

Plafond : 225 000 €. Cumulé avec le PEA classique, le plafond global est de 375 000 € par personne.

Le PEA-PME est éligible aux mêmes règles de retrait que le PEA : exonération d'IR après 5 ans, prélèvements sociaux de 17,2% toujours dus.

💡 Consultez notre comparateur des courtiers qui offrent un CTO / PEA pour trouver l'offre la plus avantageuse selon votre profil d'investisseur.

Les dividendes et leur imposition

Les dividendes sont des revenus distribués par les sociétés à leurs actionnaires. Leur traitement fiscal dépend du régime choisi :

RégimeAbattementIRPrél. sociauxTotal
Flat tax (PFU)Aucun12,8%17,2%30%
Barème progressif40% sur le dividende brutTMI (0% à 45%)17,2%Variable

Dividendes de sociétés étrangères : ils subissent généralement une retenue à la source dans le pays d'origine (par exemple 15% aux États-Unis sur les actions américaines, 26,375% en Allemagne, 30% en Suède…). En France, cette retenue est récupérable partiellement sous forme de crédit d'impôt, selon les conventions fiscales bilatérales. Si votre courtier ne le fait pas automatiquement, vous devez le reporter sur le formulaire 2047.

ETF et fonds : mêmes règles que les actions

Les ETF (Exchange Traded Funds, ou trackers) sont soumis aux mêmes règles fiscales que les actions ordinaires :

  • Plus-values à la revente : flat tax de 30% ou barème progressif sur option
  • Distributions (dividendes de l'ETF) : même traitement que les dividendes d'actions
  • ETF de capitalisation (qui réinvestissent automatiquement les dividendes) : pas d'imposition annuelle, seulement à la revente

ETF éligibles au PEA : certains ETF répliquant des indices mondiaux (MSCI World, S&P 500…) sont structurés pour être éligibles au PEA via des mécanismes de swap. Ils bénéficient alors des mêmes avantages fiscaux après 5 ans de détention.

Moins-values et report sur 10 ans

Les moins-values réalisées sur un CTO sont précieuses fiscalement : elles s'imputent sur vos plus-values de même nature.

  • Même année : les moins-values s'imputent directement sur les plus-values de l'année. Seul le solde net est imposable.
  • Années suivantes : si vos moins-values dépassent vos plus-values, le reliquat est reportable pendant 10 ans sur les plus-values futures de même nature.
  • Important : les moins-values ne peuvent pas s'imputer sur les dividendes, uniquement sur les plus-values de cession.

Pensez à noter vos moins-values reportables dans votre déclaration chaque année, même si vous n'avez pas de plus-values à compenser : la case doit être remplie pour que le report soit pris en compte.

Compte chez un courtier étranger

Si votre compte-titres est ouvert chez un courtier établi hors de France (Interactive Brokers, Trading 212, Degiro, Saxo Bank…), vous avez deux obligations supplémentaires :

Formulaire 3916 - Déclaration de compte à l'étranger : à remplir chaque année pour chaque compte ouvert chez un courtier étranger, même inactif. L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré (750 € si le solde est inférieur à 50 000 €).

Formulaire 2047 - Revenus encaissés à l'étranger : à utiliser pour déclarer les plus-values et dividendes perçus via ce compte. Contrairement aux courtiers français qui transmettent automatiquement l'IFU à l'administration fiscale, les courtiers étrangers ne le font généralement pas. Vous devez donc calculer vous-même vos revenus et les reporter manuellement.

Par ailleurs, si un courtier étranger ne pratique pas la retenue à la source française sur vos dividendes, vous devrez vous-même verser les prélèvements sociaux lors de votre déclaration.

Formulaire 2047

💡 Pour simplifier votre déclaration, choisissez un courtier qui transmet automatiquement l'IFU à l'administration fiscale, par exemple Fortuneo ou XTB.

Tableau récapitulatif : CTO, PEA, PEA-PME

CritèreCTOPEAPEA-PME
Plafond de versementAucun150 000 €225 000 €
Titres éligiblesTous (actions, ETF, obligations, dérivés…)Actions européennes + ETF éligiblesPME/ETI européennes
Imposition plus-values30% (flat tax) ou barème progressifExonéré d'IR après 5 ansExonéré d'IR après 5 ans
Prélèvements sociaux17,2%17,2% (même après 5 ans)17,2% (même après 5 ans)
Retrait avant 5 ansLibre, imposé chaque année30% + clôture du plan30% + clôture du plan
Retrait après 5 ansLibre, imposé chaque annéeLibre, exonéré d'IRLibre, exonéré d'IR
Report des moins-values10 ans sur plus-values de même natureUniquement à la clôture après 5 ansUniquement à la clôture après 5 ans
IFU fourni par le courtierOui (courtier français). Non pour les courtiers étrangersOuiOui

Exemples de calcul d'impôt

1️⃣ : Plus-value sur CTO avec flat tax :

  • Achat de 100 actions Total à 45 € = 4 500 €
  • Revente à 60 € = 6 000 €
  • Plus-value = 1 500 €
  • Flat tax : 1 500 × 30% = 450 €

2️⃣ : Dividendes avec flat tax :

  • Dividendes perçus dans l'année : 2 000 €
  • Acompte prélevé par le courtier : 2 000 × 12,8% = 256 €
  • Prélèvements sociaux : 2 000 × 17,2% = 344 €
  • Total prélevé : 600 € (soit 30%)

3️⃣ : Dividendes avec option barème progressif (TMI 11%) :

  • Dividendes bruts : 2 000 €
  • Abattement de 40% : 2 000 × 40% = 800 € → base imposable : 1 200 €
  • IR à 11% : 1 200 × 11% = 132 €
  • Prélèvements sociaux (sur le brut) : 2 000 × 17,2% = 344 €
  • Total : 476 € — contre 600 € avec la flat tax → le barème est ici plus avantageux

4️⃣ : PEA après 5 ans :

  • Versements : 20 000 €
  • Valeur du PEA après 8 ans : 35 000 €
  • Retrait total : 35 000 €, gain de 15 000 €
  • IR : 0 € (exonéré après 5 ans)
  • Prélèvements sociaux : 15 000 × 17,2% = 2 580 €
  • Gain net d'impôt : 12 420 € — contre 10 500 € net avec un CTO (flat tax 30%)

Comment remplir sa déclaration fiscale

L'IFU (Imprimé Fiscal Unique - formulaire 2561) : si vous investissez via un courtier français (XTB, Boursorama, Fortuneo, Bourse Direct, Degiro France…), celui-ci vous transmet automatiquement en début d'année l'IFU récapitulant tous vos revenus boursiers de l'année précédente. Ces informations sont pré-remplies dans votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Vérifiez simplement les montants.

IFU

Si vous utilisez un courtier étranger : vous devez calculer vous-même vos plus-values et les déclarer manuellement via :

  • Le formulaire 3916 pour déclarer le compte étranger
  • Le formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
  • Le formulaire 2074 pour le détail des plus ou moins-values de cessions de valeurs mobilières

Sur la déclaration 2042 :

  • Plus-values de cession : case 3VG
  • Moins-values de cession : case 3VH
  • Moins-values antérieures non encore imputées : case 3VG à déduire manuellement ou 3VZ selon les années
  • Dividendes soumis à la flat tax : pré-remplis via l'IFU
  • Option barème progressif : cochez la case 2OP

📌 Conseil pratique : tenez un tableau de suivi annuel (Excel ou autre) avec pour chaque ligne : date d'achat, prix d'achat, frais, date de vente, prix de vente, plus ou moins-value. Ce document est indispensable en cas de contrôle fiscal et vous fera gagner un temps précieux lors de chaque déclaration.

FAQ - Fiscalité bourse et actions

Quelle est la fiscalité des actions en France ?
Les plus-values et dividendes issus d'actions sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% : 12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux. Il est possible d'opter pour le barème progressif, ce qui ouvre droit à un abattement de 40% sur les dividendes.
Le PEA est-il exonéré d'impôts ?
Les gains réalisés dans un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu après 5 ans de détention. En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus. Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan et une imposition à 30%.
Quelle est la différence entre CTO et PEA pour la fiscalité ?
Sur un CTO, les plus-values et dividendes sont imposés chaque année à 30% (flat tax). Sur un PEA, les gains sont exonérés d'IR après 5 ans de détention (mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%). Le PEA est fiscalement plus avantageux sur le long terme pour les titres éligibles.
Peut-on déduire ses moins-values boursières ?
Oui. Les moins-values réalisées sur un CTO sont imputables sur les plus-values de même nature de l'année en cours, et reportables pendant 10 ans sur les plus-values futures. En revanche, elles ne peuvent pas s'imputer sur les dividendes.
Comment sont imposés les dividendes étrangers ?
Les dividendes versés par des sociétés étrangères subissent généralement une retenue à la source dans le pays d'origine. En France, cette retenue peut être déduite de votre impôt sous forme de crédit d'impôt, selon les conventions fiscales bilatérales. Elle est à déclarer sur le formulaire 2047.
Quel est le plafond du PEA ?
Le plafond de versements du PEA est de 150 000 €. Le PEA-PME permet des versements supplémentaires jusqu'à 225 000 €. Ces deux enveloppes sont cumulables pour un total de 375 000 € de versements par personne.
Faut-il déclarer son compte-titres étranger ?
Oui. Tout compte-titres ouvert chez un courtier étranger doit être déclaré chaque année via le formulaire 3916, sous peine d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Les ETF sont-ils imposés comme les actions ?
Oui, les ETF sont soumis aux mêmes règles fiscales que les actions : flat tax de 30% sur les plus-values et distributions, ou barème progressif sur option. Les ETF éligibles au PEA bénéficient de la même exonération d'IR après 5 ans.

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