#1 04-02-2009 08:15:27

Climax
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Les Contrats sur Différence (« CFD ») : quel régime fiscal ?

Les Contrats sur Différence : quel régime fiscal pour les particuliers ?


Sur le plan fiscal, le traitement des gains ou pertes réalisés par des particuliers « souscripteurs » de contrats CFD - agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé – recèle quelques incertitudes.

Selon nos informations, à la suite de l'adoption de la Directive MiFID en avril 2004, la Direction de la Législation Fiscale (« DLF »), saisie par une banque européenne désireuse de clarifier le traitement fiscal des CFD, s’était alors prononcée pour l’application de l’article 92 1 du Code Général des Impôts2 (« CGI »), soumettant ainsi les gains & pertes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La DLF avait ainsi implicitement exclu ce type de revenus du régime favorable applicable aux profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'option négociables et sur les opérations de bons d’option. Rappelons simplement que l'ensemble des profits sur ce type d’instruments, dont le fait générateur (clôture définitive de chaque position) est intervenu au cours de l'année civile, est imposable au taux proportionnel de 18 % (29 % avec les cotisations sociales), quels que soient le support du contrat et le montant des cessions.

A la suite des opérations de commercialisation des premiers contrats CFD intervenues fin 2007, la DLF devrait être amenée, selon nos informations, à confirmer ou infirmer sa position initiale. Il est vrai, au vu de l’ancienneté du dispositif législatif applicable aux marchés à terme, qu'il paraît malaisé d’assimiler les profits ou pertes sur CFD, qui résultent d’un simple accord de gré à gré avec un établissement financier, avec les profits ou pertes réalisés directement par un contribuable particulier sur un marché à terme.

Il est cependant permis d’espérer, dans l’attente d’une probable refonte de la fiscalité applicable aux profits sur marchés à terme, que la DLF ne sacrifiera pas la compétitivité de la place financière de Paris au profit d’une interprétation trop orthodoxe des textes, et saura réserver – même au forceps - une petite place aux CFD dans le dispositif législatif actuel applicable aux marchés à terme !

fleches Bertrand DUSSERT, Avocat Fiscaliste



1 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004. La directive MiFID a été transposée par l'Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 et ses rectificatifs, les décrets n° 2007-901 et n° 2007-904 du 15 mai 2007 et les arrêtés du 15 mai et du 19 juillet 2007.
2 Ce texte vise, inter alia, les exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
3 Le régime d’imposition de ce type de produits est prévu par les articles 150 ter et suivants du CGI.
4 Indépendamment du sort des CFD, il est clair qu’un toilettage législatif plus global sera le bienvenu, ne serait-ce par exemple que pour aligner le régime fiscal des particuliers intervenant sur les marchés européens autres qu’Euronext sur le régime applicable aux profits réalisés sur ce dernier marché. Rappelons en effet que les profits résultant des opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises ou sur un marché d'options négociables par des
personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont taxables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux revenus de capitaux mobiliers.


Le trading de CFD repose sur la spéculation et implique un risque de perte significatif, il ne convient donc pas à tous les investisseurs (74 à 89% des comptes d'investisseurs particuliers perdent de l'argent en négociant des CFD).

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